Assainissement non collectif (ANC)
Par assainissement non collectif, on désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement tel que défini par l’arrêté du 7 septembre 2009.
Le SPANC, ou Service Public d’Assainissement Non Collectif, a été créé suite à la Loi sur l’Eau de 1992. Ses compétences comprennent :
– Diagnostic de cession immobilière.
– Réhabilitation de l’existant, construction neuve ou agrandissement (demande de permis de construire) et suivi de la bonne exécution en phase de réalisation.
– Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien.
Contact :
Services Techniques
Tél. : 04.90.36.58.52
services-techniques@vaison-ventoux.fr
Service ouvert uniquement le matin de 8h à 12h
Les dossiers sont à déposer à l’accueil de la communauté de Communes Vaison Ventoux ou à envoyer par mail.
L'assainissement non collectif en vidéo
Dans un contexte rural où l’habitat est dispersé, l’assainissement individuel, ou non collectif, est une solution de traitement des eaux usées domestiques à part entière, au moins aussi pertinente que l’assainissement collectif, tant sur le plan technique que sur le plan financier, comme en témoigne ce court-métrage.
> Télécharger le guide du SPANC
> Voir les normes européennes concernant la ventilation d’une fosse sceptique
Les démarches liées à l'assainissement non collectif
Dans le cadre de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, vous devez réaliser le diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif (art. L1331-11-1 du Code de la Santé Publique), il doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente. Le propriétaire (ou le mandataire) prend contact avec le service SPANC au plus tôt, dès que le bien est en vente.
Il s’engage à :
– Être présent le jour du contrôle ou à être représenté par une personne dûment habilitée.
– Rendre accessibles le jour du contrôle, tous les regards, couvercles, tampons et ouvertures des dispositifs d’assainissement non collectif (fosse toutes eaux, fosse septiques, bacs à graisses, regard de collecte, épandage, puits d’infiltration…) afin de permettre au contrôleur du SPANC d’accéder à l’ensemble des dispositifs (les regards devront être dégagés, accessibles, ouverts, non enterrés et non scellés).
– Fournir tout document jugé utile (plan et factures de l’installation, photos, avis de conformité, diagnostic, bon de vidange…).
– Payer la redevance du contrôle diagnostic à réception de l’avis des sommes à payer adressé par la pairie départementale (que la vente ait lieu ou pas).
Le SPANC est un service public industriel et commercial. Il est financé par une redevance (redevable après service rendu) perçue auprès des usagers. Conformément à la règlementation, il mettra en recouvrement ces redevances (suivant la délibération 056-2013 du 16 mai 2013) par l’intermédiaire d’un titre exécutoire à régler aux Finances Publiques selon les modalités suivantes :
Grille tarifaire appliquée aux usagers :
CONTRÔLE DE CONCEPTION : 95 €
CONTRÔLE DE RÉALISATION DES TRAVAUX : 95 €
CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT : 195 €
CONTRÔLE DANS LE CADRE D’UNE VENTE IMMOBILIÈRE : 195 €
CONTRÔLE PÉRIODIQUE DE BON FONCTIONNEMENT (tous les 8 ans) : 245 €
Dans le cadre des demandes ci-dessous, une étude de sol à la parcelle est rendue obligatoire par le règlement de service.
Elle doit être composée des pièces ci-dessous et envoyée au service SPANC :
– Rapport d’étude de sol du bureau d’étude.
– Demande d’autorisation d’installation d’un dispositif ANC, à remplir et à signer.
– Attestation du propriétaire de non présence de point d’eau, à remplir et à signer.
– Attestation des riverains de non présence de point d’eau, à remplir et à signer.
– Engagement d’entretien, à remplir et à signer.
Demande dans le cadre d’un permis de construire
Le dossier doit vous être rendu signé par le service SPANC OBLIGATOIREMENT AVANT le dépôt en mairie du dossier de demande de permis de construire.
Demande dans le cadre d’une réhabilitation
Le dossier doit vous être rendu signé par le service SPANC OBLIGATOIREMENT AVANT la réalisation des travaux.
Dans un second temps, le propriétaire ou l’entreprise contactera le service SPANC afin de procéder en tranchée ouverte à la bonne exécution des travaux.
Documents à télécharger
> Autorisation d’installer un système d’assainissement non collectif
> Autorisation d’installer un système d’assainissement non collectif >20 EH
> Attestation de non-présence de point d’eau
> Attestation des riverains
> Commencement des travaux
> Engagement d’entretien
> Règlement du service SPANC
> Liste des bureaux d’étude et terrassiers (non exhaustive)
Grille tarifaire appliquée aux usagers :
CONTRÔLE DE CONCEPTION : 95 €
CONTRÔLE DE RÉALISATION DES TRAVAUX : 95 €
CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT : 195 €
CONTRÔLE DANS LE CADRE D’UNE VENTE IMMOBILIÈRE : 195 €
CONTRÔLE PERIODIQUE DE BON FONCTIONNEMENT (tous les 8 ans) : 245 €
> Je paye en ligne
Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier :
– Des aides distribuées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution ;
– Du taux réduit de TVA (10 %) sous condition ;
– De prêt auprès de la Caisse d’Allocation Familiale ou d’une caisse de retraite.
Pour en savoir plus, sur les travaux éligibles, les formes d’aides, les conditions et qui peut en bénéficier, consulter :
> www.anah.gouv.fr
> www.ecologie.gouv.fr
> www.impots.gouv.fr
> www.caf.fr
> www.service-public.fr
> Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi)
Une compétence assumée par l’intercommunalité
La Gemapi, ou Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, consiste à aménager et entretenir les rivières et leurs affluents afin de protéger les populations face aux crues, tout en assurant le fonctionnement naturel des cours d’eau. Le 1er janvier 2018, cette responsabilité, pourtant régalienne, a été intégralement transférée aux structures intercommunales sans aucune aide supplémentaire de l’État. Vaison Ventoux a donc mis en place une taxe spéciale, nommée Gemapi, pour financer les enjeux fondamentaux de la gestion de l’eau, notamment sur les questions de sécurité publique et de protection de l’environnement.
Les actions à mener dans le cadre de la Gemapi ont été déléguées à deux syndicats de rivière.
Sur le périmètre de notre intercommunalité, deux syndicats sont missionnés pour coordonner et mettre en œuvre les actions de terrain financées par les collectivités : le Syndicat Mixte de l’Ouvèze Provençale (SMOP), qui a en charge le bassin versant de l’Ouvèze, et le Syndicat mixte d’Eygues en Aygues (SMEA) qui gère le bassin versant de l’Aygues/Eygues.
Les opérations financées par la taxe Gemapi interviennent dans quatre domaines
- L’aménagement des bassins hydrographiques (ce sont les rivières, leurs affluents et tous les cours d’eau qui alimentent le territoire).
- L’entretien et l’aménagement des cours d’eau. Il s’agit par exemple d’entretenir la végétation, de mobiliser les sédiments, d’améliorer l’écoulement des cours d’eau.
- La défense contre les inondations. Cela concerne principalement la gestion et l’entretien des digues et des ouvrages hydrauliques.
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Les milieux aquatiques sont des réservoirs de biodiversité qui jouent un rôle essentiel dans la régulation des eaux et l’autoépuration.
Pour continuer à nous suivre
375 avenue Gabriel Péri – BP90
84110 VAISON-LA-ROMAINE
Lundi – Vendredi : 8h-12h et 13h30-17h