Le SPANC est un service public industriel et commercial. Il est financé par une redevance (redevable après service rendu) perçue auprès des usagers, conformément à la règlementation, il mettra en recouvrement ces redevances (suivant la délibération 056-2013 du 16 mai 2013) par l’intermédiaire d’un titre exécutoire à régler au trésor Public selon les modalités suivantes :

Grille tarifaire appliquée aux usagers
CONTROLE DE CONCEPTION	95 €
CONTROLE DE REALISATION DES TRAVAUX	95 €
CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT	195 €
CONTROLE DANS LE CADRE D'UNE VENTE IMMOBILIERE	195 €
CONTROLE PERIODIQUE DE BON FONCTIONNEMENT (tous les 8 ans)	245 €

Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier :

- Des aides distribuées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution ;
- Du taux réduit de TVA (10 %) sous condition ;
- De prêt auprès de la Caisse d’Allocation Familiale ou d’une caisse de retraite.

Pour en savoir plus, sur les travaux éligibles, les formes d’aides, les conditions et qui peut en bénéficier, consulter :

> anah.fr
> territoires.gouv.fr
> impots.gouv.fr
> caf.fr
> vosdroits.service-public.fr
> Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

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