Dans le cadre de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, vous devez réaliser le diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif (art. L1331-11-1 du Code de la Santé Publique), il doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente.

Le propriétaire (ou le mandataire) prend contact avec le service SPANC au plus tôt, dès que le bien est en vente.

Il s’engage à :

- Être présent le jour du contrôle ou à être représenté par une personne dûment habilitée.
- Rendre accessibles le jour du contrôle, tous les regards, couvercles, tampons et ouvertures des dispositifs d’assainissement non collectif (fosse toutes eaux, fosse septiques, bacs à graisses, regard de collecte, épandage, puits d’infiltration…) afin de permettre au contrôleur du SPANC d’accéder à l’ensemble des dispositifs (les regards devront être dégagés, accessibles, ouverts, non enterrés et non scellés).
- Fournir tout document jugé utile (plan et factures de l’installation, photos, avis de conformité, diagnostic, bon de vidange…).
- Payer la redevance du contrôle diagnostic à réception de l’avis des sommes à payer adressé par la PAIERIE DEPARTEMENTALE (que la vente ait lieu ou pas).

Retour au menu